> Conditions d'utilisation
  • SOMMAIRE
  • 1. CHAMP D’APPLICATION .
  • 2. COMMANDES
  • 3. DROIT DE RÉTRACTATION
  • 4. PRIX
  • 5. PAIEMENTS
  • 6. LIVRAISONS
  • 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
  • 8. GARANTIES
  • 9. SERVICE APRES VENTE
  • 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • 11. DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTE
  • 12. LITIGES
  • 1. CHAMP D’APPLICATION
  •  
  • Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la société WATERFORM, dont le siège social est 19 Rue Maurice Ravel 25200 MONTBELIARD (RCS Belfort B 521 876 524, n° de TVA FR 17521876524), ci-après dénommée "WATERFORM" et toute personne morale ou physique, consommateur ou professionnel, ci-après dénommée "le Client", effectuant un achat sur le site http://www.waterform-shop.com/, ci-après "le Site".
  •  
  • Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considérée comme un professionnel toute autre personne.
  •  
  • WATERFORM  se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à une commande sont celles qui sont en ligne au jour de la passation de la commande.
  •  
  • En passant commande au travers du Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client est invité à matérialiser cette acceptation en cochant la case appropriée avant validation définitive de sa commande  Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur le Site.
  •  
  • Aucune disposition contraire, quel que soit le moment où elle aurait été communiquée à WATERFORM, ne peut prévaloir sur les conditions générales, sauf acceptation expresse écrite de WATERFORM.
  •  
  • Le fait pour WATERFORM de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.
  •  
  • WATERFORM demande à ses fournisseurs et sous-traitants de lui garantir que les Produits vendus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, sont manufacturés dans des conditions conformes à la législation du travail des pays concernés, et sont conformes aux normes de sécurité et à la réglementation applicable.
  •  
  • Les liens présents sur le Site  peuvent orienter le Client vers des sites  extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de WATERFORM.

  • 2. COMMANDES 
  • 2.1  Formation de la commande
  • Pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir au préalable ouvert un compte client et s’identifier au moyen du code personnel ou des identifiants personnels qui lui ont été attribués. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses codes et identifiants. WATERFORM  n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers. Pour attester du contenu et de la date d’une commande, seuls les systèmes d’enregistrement de données mis en oeuvre sur le Site font foi.
  •  
  • Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de créer son compte ou de passer commande. En aucun cas il n’appartient à WATERFORM de vérifier l’exactitude des informations saisies par le Client.
  •  
  • Toute commande passée sur le Site fait l‘objet d’un courriel de confirmation envoyé par WATERFORM à l’adresse de messagerie renseignée par le Client. La vente n’est réputée conclue qu’à partir de cette confirmation.
  •  
  • Les photographies présentées sur le Site ne sont données qu'à titre illustratif et n’ont pas valeur contractuelle.
  •  
  • Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, WATERFORM informe le Client au moment de la passation de la commande, ou dans les meilleurs délais par courriel, par téléphone ou par courrier dans l'hypothèse d'une indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande.
  •  
  • Dans certains cas, notamment défaut de paiement sur une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, WATERFORM se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
  •  
  • 2.2. Modification de commande.
  • Toute modification de commande par le Client suppose l’accord préalable écrit de WATERFORM qui conserve toute liberté de refuser une telle  modification sans avoir à en justifier des motifs. 
  •  
  • Une demande de modification de commande, ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit (courriel ou télécopie) avant expédition des Produits. 
  • 2.3 Annulation de commande
  • Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par courrier avec A.R de la part de l'acheteur, ne peut être acceptée sauf accord express de WATERFORM, et sous réserve du droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs pour les commandes livrables dans l’UE, à compter de la réception des produits en vertu de l’article L121-21 du Code de la Consommation transposant l’article 9 de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ou de notre engagement « Objectifs 100 % satisfait ou remboursé » dont bénéficie le Client consommateur quelque soit son lieu de résidence (voir la rubrique Engagement Qualité sur notre site).
  •  
  • Dans tous les autres cas, toute annulation de commande par le Client quel qu'en soit le motif et acceptée par WATERFORM donnera lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande annulée, en contrepartie des frais de traitement occasionnés par cette annulation.
  •  
  • Tout colis refusé à réception par le Client sera considéré, en dehors des cas visés aux articles 6.4 et 6.5 ci-dessous, comme une annulation de fait par le Client et fera l'objet d'un remboursement minoré des frais d’expédition et d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande hors frais d’expédition, en contrepartie des frais de livraison engagés par WATERFORM et du coût de préparation de la commande refusée par le Client.
  •  
  • En cas d’annulation par WATERFORM, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre versement.

  • 3. DROIT DE RETRACTATION
  •  
  • Article L121-21 du Code de la Consommation (transposant l’article 9 de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011)
  •  
  • « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
  •  
  • Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
  •  
  • 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
  •  
  • 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
  •  
  • Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
  • Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
  •  
  • Pour tout retour de Produit suite à rétractation, le Client est tenu de renvoyer le Produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
  •  
  • Les Produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne peuvent pas être repris.
  •  
  • En cas d'exercice conforme du droit de rétractation, WATERFORM  est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour et des frais de livraison supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par WATERFORM. Pour les colis qui en raison de la nature des Produits ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le Client consommateur est informé à la commande du coût du retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle WATERFORM a pris connaissance de la décision du Client consommateur de se rétracter. Cependant, WATERFORM peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale.
  •  
  • Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats notamment
  •  
  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  •  
  • 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  •  
  • 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  •  
  • 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  •  
  • 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
 

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra notifier son intention de se rétracter : 

 

 
  • 4. PRIX
  •  
  • Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en Euros hors frais d’expédition. La TVA, si elle est applicable, est calculée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les frais d’expédition dépendent du mode choisi par le Client et sont calculés avant validation définitive de la commande par le Client.
  •  
  • Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA, si applicable,  pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que les frais de transport.
  •  
  • Les prix sont modifiables sans préavis, étant rappelé que le Client ne pourra se voir appliquer un prix hors TVA différent de celui affiché sur le Site au moment de valider sa commande.
 
Il est rappelé que les modifications de tarifs doivent impérativement être portées à la connaissance du client avant finalisation par lui de sa commande.

Pour les cas particuliers (articles rares, articles non en stock, pièces de SAV anciennes .....), Waterform ne peut prendre qu’une pré-commande, en précisant que celle-ci fera ensuite l’objet d’un devis, à accepter par le client pour valoir commande.
  •  
  •  
  • 5. PAIEMENTS
  • Pour toute information, notre équipe est à l’écoute au 0381905656 (appel non surtaxé)
  •  
  • Le montant total de la commande correspond aux sommes totales des articles commandés, frais de livraison inclus. Le Client a la possibilité de sélectionner plusieurs types de paiement après confirmation de son panier.
  •  
  • Les paiements sont effectués en Euros ou en US Dollars selon le cas, pour le montant facturé au Client correspondant au prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par WATERFORM.
  •  
  • Un paiement est réputé effectué uniquement à partir du jour en date de valeur où les montants attendus sont portés au crédit du compte bancaire de WATERFORM .
  •  
  • Le Client peut imprimer directement sa facture depuis le Site  en s’identifiant puis en se rendant dans l'historique de commandes. WATERFORM recommande de n'utiliser cette option que pour des besoins comptables et d’éviter d'imprimer inutilement.
  •  
  •  
  • 5.1 Délais de paiement
  • Sauf disposition contraire acceptée par WATERFORM, les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué, à l’exclusion de tout escompte. Les commandes livrables hors de France métropolitaine doivent être payées comptant à la commande.
  •  
  • Aucun rabais ou ristourne n’est applicable en dehors des opérations de déstockage ou promotionnelles signalées comme telles au moment de la commande.
  •  
  • En aucun cas le délai éventuellement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
  •  
  • 5.2 Modalités de paiement acceptées
  • Le règlement peut être effectué :
  •  
  • a) Par Chèque en Euros tiré sur une banque française uniquement.
  •  
  • - Pour les Clients consommateurs, par Chèque personnel (accompagné d'une photocopie de la carte d'identité, recto/verso).
  •  
  • - Pour les Clients professionnels, par Chèque de société, accompagné lors de la première commande d’un extrait K-bis de moins de trois mois.
  • La commande est réservée pendant  7 jours calendaires. Si le chèque n’est pas reçu passé ce délai, la commande sera annulée. Dès encaissement du chèque pour le montant exact de la commande, notre service comptabilité validera le paiement et nous procéderons à l'expédition de la commande.
  •  
  • b) Pour la France uniquement: Par Carte bancaire en 1 fois ou 3 fois sans frais, le système déterminant le montant des mensualités en cas de fractionnement.
  •  
  • Si vous optez pour un paiement en 3 fois sans frais, selon la date de confirmation de paiement vous aurez un premier prélèvement le jour de confirmation de vos achat et deux échéances, respectivement à 30 jours et 60 jours à date anniversaire.
  •  
  • En cas d’annulation d’un prélèvement, le paiement fractionné sera annulé et le reste dû sera demandé dans les plus brefs par un autre moyen de paiement (Chèque privilégié)
  •  
  • Le module de paiement détecte automatique l’expiration de votre carte bancaire. Dans le cas ou celle ci sera expiré dans la période de vos échéances, la demande de paiement fractionné sera abandonnée ou le module vous proposera directement un autre système de paiement.
  •  
  • Nous travaillons en étroite collaboration avec la banque CIC et vos paiements par CB ou en plusieurs fois seront effectués via le module Cybermut 100% sécurisé.
  • /  ! Le protocole 3D Secure s’active à partir de 0€
  •  
  • 3D Secure  :
  • Selon la banque émettrice de la carte bancaire, les modalités d'authentification varient :
  •             Soit un code au choix de votre carte de clés personnelles.
  •             Soit par code reçu par e-mail à l’adresse liée à votre compte bancaire
  •             Soit par SMS sur le n° de téléphone associé à votre compte bancaire
  •  
  • (Il est possible que l’on vous demande  également votre date de naissance, votre code postal de lieu de résidence, votre nom ou bien encore les quatre premiers chiffres de votre numéro de contrat.)
  •  
  • Le Client peut régler ses achats avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue et American Express.
  •  
  • Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire n’est pas enregistré par WATERFORM  et est dirigé vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement.
  •  
  • La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
  •  
  • c) Par virement bancaire.
  •  
  • Le Client doit indiquer son nom et le numéro de commande en référence sur le virement, pour éviter tout retard dans le traitement de la commande. 
  •  
  • Le relevé d’identité bancaire à utiliser exclusivement est le suivant  :
  •  
  • Titulaire du compte  : WATERFORM
  • Domiciliation : CIC MONTBELIARD (25200)
  • Bank Identification Code (BIC)  : CMCIFRPP
  • IBAN : FR76 3008 331 0100 0324 5210 145
  • SWIFT ADRESS : CMCIFRPP
  •  
  • Seuls les virements en EUROS ou en dollars US (clients hors UE seulement) sont acceptés.  Les éventuels frais bancaires réclamés par les intermédiaires financiers sont à la charge du Client. Les paiements par virements bancaires doivent être stipulés « tous frais à charge de l’émetteur ».
  •  
  • La commande est réservée pendant 7 jours calendaires. Passé ce délai, si le virement n’est pas crédité à notre compte pour le montant exact facturé, la commande sera annulée. Dès réception du virement, le service comptabilité validera donc le paiement et nous procéderons à l’expédition de votre commande.
  •  
  • d) par Paypal, le Client devant alors disposer d’un compte Paypal propre.
  •  
  • 5.3 Contrôle anti-fraude sur les cartes bleues
  • Devant la recrudescence des fraudes à la carte Bleue, et afin d’assurer la sécurité des transactions en matière de vente à distance, WATERFORM se réserve le droit d'effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, WATERFORM invite le Client à transmettre sous 24h par courriel des justificatifs de domicile et/ou d’identité, le but étant de permettre à WATERFORM de s’assurer sans conteste de la réalité de l’identité et de la domiciliation de l'auteur de la commande. L’envoi du scan du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire peut également être demandé pour vérifier que le Client détient bien physiquement une carte bancaire. WATERFORM  ne demande néanmoins jamais à voir le cryptogramme de sécurité.
  •  
  • A défaut de justificatif dans les 4 jours ouvrés, ou si les pièces adressées ne permettent pas à WATERFORM de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, WATERFORM   se réserve le droit d’annuler la commande sans aucun préavis ni indemnités.
  •  
  •  
  • 5.4  Incidents de paiement
  • En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, WATERFORM pourra exiger la restitution aux frais et risques du Client de tout ou partie des Produits livrés.
  •  
  • En outre, WATERFORM aura la faculté de résilier la  vente de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai de huit jours, sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. WATERFORM sera en droit de résilier toutes autres commandes du Client qui seraient en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.
  •  
  • Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
  •  
  • Les intérêts de retard sont appliqués au taux de 15% à compter du premier jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
  •  
  • Article L441-6 du Code de Commerce :  « les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».
  •  
  • Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 :« Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € ».
  •  
  •  
  • 6. LIVRAISONS
  •  
  • Sauf expressément stipulé, toutes nos expéditions se font au départ de la France métropolitaine.
  •  
  • 6.1  Exonération de responsabilité
  • Les Produits ne sont livrables qu'à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. WATERFORM n’assume aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par le Client au moment de passer la commande sont inexactes ou incomplètes.
  •  
  • Il appartient au Client de veiller à ce que les envois puissent être réceptionnés à l’adresse qu’il a indiqué, aux jours et heures indiqués par WATERFORM ou par le transporteur. En cas d’absence, il appartiendra au Client de se conformer aux indications laissées par le livreur.
  •  
  • Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des articles, droits de douane, octrois, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. WATERFORM n’assume aucune responsabilité pour le cas où le Client n’acquitterait pas les taxes et impositions dont il est redevable. Il appartient au Client de faire appel , le cas échéant et à ses frais, à un transitaire.
  •  
  • En cas de retour d'un colis portant la mention "adresse incomplète" ou déclaré NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), la commande du Client sera remboursée dès son retour dans nos locaux, sous réserve que le colis soit intact.
  •  
  • Le remboursement sera minoré du montant des frais de livraison engagés par WATERFORM , y compris en cas de "Frais de port offerts" puisque WATERFORM  règle dans tous les cas le montant de la livraison au transporteur.
  •  
  • Il appartient au Client de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité de s’assurer avant de valider la commande que les Produits commandés correspondent à ses besoins et capacités physiques, qu’il sera en mesure de les utiliser sans formation préalable, et qu’ils sont compatibles avec ses installations ou le matériel déjà en sa possession.
  •  
  • WATERFORM ne peut en aucun cas être tenu de dédommager le Client ou d'annuler une commande en cas d’impossibilité constatée à réception d'utiliser le Produit acheté à raison d’une incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client ou d’une incapacité physique.
  •  
  • Les Produits sont fournis avec une notice d’utilisation et si il y a lieu de montage en langue française. Il appartient au Client de s’y conformer strictement.
  •  
  •  
  • 6.2  Délais de livraison
  • Sauf pour les commandes passées par des Clients consommateurs livrables au sein de l’UE, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction notamment de la disponibilité des Produits commandés.
  •  
  • Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition maximum est de 7 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et de 7 jours pour toute commande passée après 13h00.
  •  
  • Les délais d'expédition ne commencent à courir qu’à partir de la date de paiement de la commande selon les modalités convenues et telle que définie à l’article 5 ci-dessus.
  •  
  • WATERFORM se réserve le droit de scinder une commande en plusieurs envois. Dans ce cas, les frais d’expédition et de traitement ne sont facturés qu’une fois.
  •  
  • WATERFORM se réserve le droit d’opter pour un mode de livraison différent de celui sélectionné par le Client. Dans ce cas, aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au Client.
  •  
  • Si l'article commandé par un Client consommateur livrable au sein de l’UE est indisponible en stock au moment de la commande, le délai de livraison ne peut excéder au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
  •  
  • En cas de rupture de stock survenant entre la commande et son traitement, ou de délai de réapprovisionnement plus longs imposés par les fournisseurs de WATERFORM, WATERFORM informera le Client du nouveau délai dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un délai de 5 jours pour annuler sa commande sans frais.
  •  
  • Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dédommagement ou annulation.
  •  
  • Toutefois en cas de retard de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé, le Client consommateur au sein de l’UE a la possibilité d'annuler sa commande, WATERFORM étant tenu dans ce cas de lui rembourser les sommes éventuellement versées.
  •  
  •  
  • 6.3  Frais de livraison
  • Les frais de transport sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits commandés.
  • Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant validation de la commande par le Client.
  •  
  •  
  • 6.4   Risques et avaries
  • Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client destinataire. Cependant, en cas d'envoi via UPS ou Colissimo (La Poste), WATERFORM souscrit et prend à sa charge une assurance à concurrence de la valeur des Produits commandés.
  •  
  • Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des Produits lors de la livraison ou de la réception.
  •  
  • En cas d'anomalie (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés ...), le Client devra refuser la livraison auprès du livreur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste sans l'ouvrir si livré directement dans sa boite aux lettres.
  •  
  • Le Client  devra décrire de manière précise sur le bon de retour l'état du colis justifiant son refus, devra faire co-signer ces réserves par le transporteur ou le receveur, et informer WATERFORM dans les 48 heures.
  •  
  •  
  • 6.5  Réclamations
  • Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés, notamment à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par WATERFORM, doit être formulée via la procédure automatique horodatée depuis l'espace client du Site en cliquant ici ou formulée à défaut par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des Produits à peine d’irrecevabilité de la réclamation.
  •  
  • Le Client est tenu de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (notamment : accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).
 
6.6 Code de Commerce, Article L133-3 et Code de la consommation, Article L121-105
 
Lorsque le client destinataire n’a pas eu la possibilité de vérifier l’état et la conformité du colis lors de la réception, le délai pour formuler des réserves est porté à 10 jours.

Code de Commerce, Article L133-3

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Code de la Consommation, Article L121-105

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours.
 

  • 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (articles 2367 et suivants du Code Civil)
  •  
  • Les parties entendent expressément déroger aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil.
  •  
  • WATERFORM  conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
  •  
  • Ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Seul le crédit des montants dus au compte bancaire de WATERFORM  emporte paiement et transfert de propriété.
  •  
  • Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert sur le Client des risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des Produits, dès expédition ou remise au transporteur.
  •  
  • Il appartiendra au Client de souscrire une assurance appropriée couvrant ces risques.
  •  
  • Le Client s’interdit de donner en gage ou en garantie tout ou partie des Produits soumis à réserve de propriété.
  •  
  • En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention de tiers affectant les Produits, le Client devra en informer WATERFORM sans délai pour lui permettre de préserver ses droits.
  •  
  • La revente des Produits, de même que toute modification ou altération, est interdite tant que  l’intégralité du prix n’a pas été acquitté.
  •  
  • Le Client s'engage à identifier dans ses états de stocks ou inventaires les Produits soumis à réserve de propriété afin de permettre à WATERFORM de faire valoir ses droits, notamment en cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, conformément à l’article L624-16 du Code de Commerce, et permettre l’établissement de l’inventaire visé à l’article L622-6 du Code de Commerce.
  •  
  •  
  • 8. GARANTIES
  •  
  • Sauf indication contraire, les Produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité lorsqu’applicable, et à la garantie légale contre les vices cachés prévue par les 1641 à 1649 du Code civil.
  •  
  •  
  • 8.1  Garanties légales
  • A. Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.
  • Le Client doit rapporter la preuve que le défaut invoqué est antérieur à la vente et rend les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Dans ce cas, WATERFORM sera tenue de rembourser intégralement le Client. L'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
  •  
  • La garantie n’est pas due en cas de dommages causés par le Client, notamment suite à une utilisation non conforme ou incompatible, ou suite à un accident postérieur à la livraison.
  •  
  • B. Le Client consommateur livrable au sein de l’UE bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-1 à L211-14 du Code de la Consommation.
  •  
  • Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la livraison est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité de WATERFORM. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
C.Conforme aux dispositions de l’article L133-3 du Code de la Consommation.

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

D. Arrêté du 18 décembre 2014 - Article 3
 
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 
E. Code de la Consommation, Article L211-4, L211-5 et L211-12

Waterform est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
F. Code Civil, Article 1641 et Article 1648, alinéa 1

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  •  
  • 8.2  Garanties contractuelles
  • Les garanties contractuelles sont nominatives et incessibles.
  •  
  • La garantie contractuelle proposée pour les Produits en plus de la garantie légale couvre seulement le remplacement des pièces ou Produits défectueux. Les frais de main d'œuvre, de traitement et de re-livraison restent alors à la charge du Client et seront indiqués sur simple demande avant la prise en garantie.
  •  
  • Conformément à l’article L211-16 du Code de la Consommation, la durée de la garantie contractuelle dont bénéficie le Client consommateur livrable au sein de l’UE est prolongée de la durée d’immobilisation du Produit si cette durée est d'au moins sept jours.
  •  
  • La durée et la portée de la garantie contractuelle sont variables selon les Produits. Le Client est invité à consulter les fiches Produits accessibles sur le Site, lesquelles précisent au cas par cas l’étendue de la garantie contractuelle.
  •  
  • Dans certains cas, la garantie contractuelle n'est valable que sous les conditions précisées dans l'offre Produit (par exemple, achat d'un équipement compatible, attestation d'installation par un professionnel).
  •  
  • En aucun cas, la garantie contractuelle accordée par WATERFORM ne pourra être supérieure à celle qui lui est consentie par ses propres fournisseurs.
  •  
  • En cas de doute sur l’existence ou l’étendue de la garantie contractuelle d'un Produit, le Client est incité à contacter WATERFORM avant de passer commande.
  •  
  •  
  • 8.3  Limitation de garantie
  • Les offres de déstockage ou de Produits d'occasion ne bénéficient que d'une garantie limitée comprise entre 1 mois et 3 mois. Les conditions précises de garantie sont indiquées au cas par cas sur le Site  dans les pages Produits correspondantes.
  •  
  •  
  • 8.4  Exclusions de garantie
  • A. Perte de la garantie
  •  
  • Le bénéfice de la garantie contractuelle est perdu dans les cas suivants :
  •  
  • les instructions de montage et/ou d’utilisation n‘ont pas été respectées par le Client,
  • le Produit a été mal monté, mal installé, mal entretenu par le Client,
  • le Produit a subi des interventions, des réparations, des modifications, des transformations par le Client ou un tiers non habilité,
  • le Produit a subi des dommages imputables au Client,
  • le Produit est retourné cassé ou endommagé,
  • les détériorations et défauts résultent de l'usure naturelle ou d’une cause externe (notamment montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs…),
  • le Produit est retourné marqué avec de l'encre ou toute autre substance,
  • le Produit est incompatible avec le matériel ou l’installation du Client.
  •  
  • La responsabilité de WATERFORM  ne saurait en aucun cas être engagée à raison de dommages subis par des tiers du fait de l’utilisation des Produits par le Client.
  •  
  • B. Absence de garantie
  •  
  • Les Produits spécifiés ci-dessous sont exclus de la garantie contractuelle :
  •  
  • Pièces d’usures (selles, sangles, gommes de protection base aquabikes et tapis)
  •  
  • C. Garantie conditionnelle
  •  
  • Le Client est incité à se  référer au détail des fiches Produit affichées sur le Site  et en cas de doute, à joindre WATERFORM par téléphone ou par courriel avant de passer commande.
  •  
  • 9. RESPONSABILITES
  •  
  • Les conditions et le cas échéant les restrictions, d’utilisation sont clairement précisées sur la fiche de chaque Produit présenté sur le Site. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de veiller au strict respect de ces conditions d’utilisation, notamment et non limitativement, en ce qui concerne l’âge des utilisateurs, les capacités physiques requises, les contre-indications liées à l’état de santé ou de forme de l’utilisateur, les règles de sécurité, l’entretien. WATERFORM décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation telles que rappelées sur le Site, les fiches produits ou la documentation accompagnant les Produits. Il n’appartient pas à WATERFOM de se substituer au Client pour apprécier l’adéquation des Produits à l’usage projeté par le Client, qui est invité à contacter WATERFORM en cas de doute, avant de passer commande. Il est rappelé au Client qu’il est souhaitable de souscrire une assurance appropriée en cas d’utilisation des Produits en dehors du cadre privé. Les Produits ne doivent pas être utilisés à des fins thérapeutiques hors prescription et contrôle d’un médecin.
  •  
  • 10. SERVICE APRES VENTE.
  •  
  • Le Client devra prendre connaissance de la procédure du Service Après Vente afin de se voir attribuer un numéro de dossier RMA (Retour de Matériel Autorisé) et un numéro de retour à apposer sur son colis de retour.
  •  
  • Dans tous les cas, les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client.
  •  
  • Suivant les Produits et la date d'achat, la prise en charge se fera soit par WATERFORM, soit par le constructeur directement.
  •  
  • 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  •  
  • Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris la technologie  sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site  sont la propriété exclusive de WATERFORM. ou des sociétés dont les Produits sont proposés à la vente. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d'aucune manière que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de WATERFORM. ou des ayant-droits.
  •  
  • Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site, exclusivement à des fins d’information et pour lui permettre de passer commande.
  •  
  • Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, sont donc interdites. Le Client s'interdit également de mettre en œuvre tout moyen de récupération automatique de données disponibles sur le Site .
  •  
  • Sauf mentions particulières, les textes, visuels et sons mis en ligne sur le Site sont la propriété intellectuelle de WATERFORM. Les textes peuvent être cités, dans les conditions visées à l’article L122-5 du code de la propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée l'URL du site en clair (http://www.waterform-shop.com), ou sous forme de lien hypertexte. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de WATERFORM.
  •  
  • 12. DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTE
  •  
  • La collecte d’informations nominatives est indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données sont conservées pendant une durée de deux ans suivant les derniers contacts sur le Site.
  •  
  • Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de WATERFORM à l’adresse : WATERFORM, 19 Rue Maurice Ravel 25200 MONTBELIARD.
  •  
  • WATERFORM s ‘engage à ne pas divulguer, ni céder à titre gratuit ou payant les informations personnelles de ses Clients et son fichier client.
  •  
  • L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
  •  
  • 13. LITIGES
  •  
  • Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de WATERFORM. Sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions ou d’un accord spécifique, la loi française s’applique en cas de contrat international.